La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient

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La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient

La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, entrée en vigueur le 6 octobre 2002, précise de manière claire les droits du patient dans le cadre de la relation individuelle qu’un patient engage avec un praticien professionnel.

Avant cette loi, ces droits étaient déduits de textes divers et épars. Dans certains cas, le patient était sans protection légale. En outre, certaines dispositions réglementaires étaient contradictoires.

En définissant clairement les droits du patient et en les réunissant dans une seule loi, les droits et les devoirs réciproques du patient et des praticiens professionnels deviennent plus transparents. Ce qui promeut la qualité de la relation de confiance entre le patient et le praticien professionnel.

Cet exposé vous offre un sommaire du champ d’application de la loi, des droits du patient et de la manière dont ceux-ci peuvent être exercés en cas d’incapacité.

Pour une information plus précise, vous pouvez consulter la brochure “Droits du patient - Une invitation au dialogue“ et la législation.

Le SPF Santé Publique a fait appel durant les années passées à des experts externes pour exécuter des études sur l’application de la loi "droits du patient". Ces études n’engagent que les auteurs de celles-ci.

Source : SPF Santé publique

Voir en ligne : http://www.health.belgium.be/eporta...